Article L3124-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales…
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie par le I de l'article L. 3124-4 encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article L3124-5 du Code des transports
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 26 septembre 2022, n° 2200959
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a…
- Tribunal administratif de Nice, 28 juillet 2026, n° 2404246
Aux termes de l’article L . 3124 - 5 du même code : « Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 15 juillet 2025, n° 2205367
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Marseille, 17 janvier 2025, n° 2403406
Vu : - code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 29 juillet 2022, n° 2203670
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … Aux termes de…
Textes liés
- Concordance Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 - art. 2 ter (Ab), alinéas 7 à 10 art. 2 ter
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Code pénal - art. 121-2 art. 121-2
- Cite Code pénal - art. 131-38 art. 131-38
- Cite Code pénal - art. 131-39 (V) art. 131-39
- Cite Code des transports - art. L3124-4 (V) art. L3124-4
- Cite Code des transports - art. L3531-1 (V) art. L3531-1
- Cite Code des transports - art. L3541-1 (V) art. L3541-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi art. 2 ter
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Cite Code des transports art. L3124-4
- Cite Code des transports art. L3124-4
- Cite Code des transports art. L3124-4
- Cite Code des transports art. L3124-4
- Cite Code des transports art. L3124-4
- Cite Code des transports art. L3124-4
- Cite Code des transports art. L3124-4
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.