Article L3124-4 du Code des transports
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'exercer l'activité d'exploitant taxi sans être titulaire de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1.
II.-Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue par le présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ;
2° L'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, du véhicule qui a servi à commettre l'infraction ;
3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction ;
4° L'interdiction de paraître prévue au 12° de l'article 131-6 du code pénal.
L'action pénale peut être éteinte, dans les conditions prévues dans les conditions prévues par la procédure de l'amende forfaitaire au chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros.
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Concordance Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 - art. 2 ter (Ab), alinéas 1 à 6 art. 2 ter
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Modifie Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 45 art. 45
- Modifié par Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Code pénal - art. 131-6 (V) art. 131-6
- Cite Code des transports - art. L3121-1 art. L3121-1
- Cite Code des transports - art. L3124-5 (V) art. L3124-5
- Cite Code des transports - art. L3531-1 (V) art. L3531-1
- Cite Code des transports - art. L3541-1 (V) art. L3541-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.