Article L3124-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales…
I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'exercer l'activité d'exploitant taxi sans être titulaire de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1.
II.-Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue par le présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ;
2° L'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, du véhicule qui a servi à commettre l'infraction ;
3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction ;
4° L'interdiction de paraître prévue au 12° de l'article 131-6 du code pénal.
L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros.
Jurisprudence appliquant l'article L3124-4 du Code des transports
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 février 2012, 11-81.631, Inédit
L . 3124 - 4 et 3124-5 du code des transports (anciennement articles 2 ter al. 1, 2 bis de la loi du 20 janvier 1995), de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593…
- Cour de cassation, 11 juillet 2017, n° 16-81.762
L . 3124 - 4 , § 1,3121-1, 3121-11, R. 3121-5, R. 3129 du code des transports ; que selon l'article L . 3124 - 4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-81.762, Inédit
L . 3124 - 4 , § 1, 3121-1, 3121-11, R. 3121-5, R. 3129 du code des transports ; que selon l'article L . 3124 - 4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer…
- Cour de cassation, 11 juillet 2017, n° 16-81.763
L . 3124 - 4 , § 1,3121-1 3121-11, R. 3121-5, R. 3129 du code des transports ; que selon l'article L . 3124 - 4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer à…
- Cour de cassation, 11 juillet 2017, n° 16-81.765
L . 3124 - 4 , § 1,3121-1, 3121-11, R. 3121-5, R. 3129 du code des transports ; que selon l'article L . 3124 - 4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-81.765, Inédit
L . 3124 - 4 , § 1,3121-1, 3121-11, R. 3121-5, R. 3129 du code des transports ; que selon l'article L . 3124 - 4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-81.763, Inédit
L . 3124 - 4 , § 1,3121-1 3121-11, R. 3121-5, R. 3129 du code des transports ; que selon l'article L . 3124 - 4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-81.766, Inédit
L . 3124 - 4 , § 1, 3121-1 3121-11, R. 3121-5, R. 3121-9 du code des transports , selon l'article L . 3124 - 4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer à…
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Concordance Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 - art. 2 ter (Ab), alinéas 1 à 6 art. 2 ter
- Modifie Loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V) art. 25
- Modifie Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Code pénal - art. 131-6 art. 131-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-17 art. 495-17
- Cite Code des transports - art. L3121-1 art. L3121-1
- Cite Code des transports - art. L3124-5 (V) art. L3124-5
- Cite Code des transports - art. L3531-1 (V) art. L3531-1
- Cite Code des transports - art. L3541-1 (V) art. L3541-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1) art. 25
- Modifie Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) art. 28
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code de procédure pénale art. 495-17
- Cite Code de procédure pénale art. 495-17
- Cite Code de procédure pénale art. 495-17
- Cite Code des transports art. L3121-1
- Cite Code des transports art. L3121-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.