Article L3124-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2014 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales…
Lorsque l'autorisation de stationnement n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession, l'autorité administrative compétente pour la délivrer peut donner un avertissement au titulaire de cette autorisation de stationnement ou procéder à son retrait temporaire ou définitif.
Jurisprudence appliquant l'article L3124-1 du Code des transports
- CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 30/04/2019, 17DA01788, Inédit au recueil Lebon
Par suite, le maire de la commune de Gauchy a pu, légalement, en application des dispositions précitées de l'article L . 3124 - 1 du code des transports , procéder au retrait de cette autorisation de stationnement en…
- Tribunal administratif de Besançon, 23 juin 2026, n° 2401247
L . 3124 - 1 du code des transports . … article L . 3124 - 1 du code des transports , prononcer à l’encontre de M.
- Tribunal administratif de Rennes, 12 décembre 2024, n° 2301348
Aux termes de l'article L . 3124 - 1 du code des transports : " Lorsque l'autorisation de stationnement n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 20/10/2016, 15MA04836, Inédit au recueil Lebon
B..., était compétent pour suspendre celle-ci en application de l'article L . 3124 - 1 du code des transports , après l'avis rendu en matière disciplinaire par la commission communale prévue à l'article 1er du décret…
- Tribunal administratif de Nice, 30 novembre 2023, n° 2002763
La commune de Cannes fait valoir : - à titre principal, que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, que la sanction peut être fondée sur les dispositions de l'article L . 3124 - 1 du code des…
- Tribunal administratif de Grenoble, 26 janvier 2026, n° 2208435
des transports ; - il est entaché d’une erreur de fait ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 3121-1-2 II et R. 3121-6 du code des transports ; - il méconnaît les dispositions de l’article L . 3124 - 1 du…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 14/09/2018, 17MA00282, Inédit au recueil Lebon
D'une part, selon l'article L . 3124 - 1 du code des transports dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque l'autorisation de stationnement n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de…
- Tribunal administratif de Grenoble, 27 mars 2026, n° 2401299
l’article L . 3124 - 1 du code des transports ; - il est entaché d’une erreur de droit en ce qu’il apprécie la condition d’exploitation effective et continue sur le seul territoire de la commune ; - il est entaché…
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Textes liés
- Concordance Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 - art. 6 bis (Ab) art. 6 bis
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Modifie Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 66 art. 66
- Cite Décret n°2023-683 du 28 juillet 2023 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 28 juillet 2023 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Code des transports - art. R3121-11 (V) art. R3121-11
- Cite Code des transports - art. R3121-15 (V) art. R3121-15
- Cite Code des transports - art. R3124-1 (V) art. R3124-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.