Article 6 bis de la Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi
Version en vigueur du 13 juin 2003 au 1er décembre 2010
L'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement peut, lorsque celle-ci n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire de son contenu ou de la réglementation applicable à la profession, lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de son autorisation de stationnement.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). art. 28
- Abroge Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. 7
- Concordance Code des transports art. L3124-1
- Concordance Code des transports art. L3124-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.