Article L3124-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales…
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L3124-3 du Code des transports
- Tribunal administratif de Montpellier, 16 juin 2023, n° 2302378
des transports , notamment s'agissant des " services réguliers de transport public de personnes ou à la demande " qui peuvent être délégués de plein droit en application de l'article L. 1221-3 du code des transports…
- Tribunal administratif de Versailles, 15 septembre 2022, n° 2206435
des transports ; * la décision attaquée méconnaît le droit à la mobilité consacré par les articles L. 1111-1 et suivants du code des transports ; premièrement, ce droit est un processus qui interdit toute régression…
- Tribunal administratif de Montpellier, 10 avril 2024, n° 2302377
des transports . 20. … L'article L . 3124 - 3 du même code prévoit que : " Une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la…
- Tribunal administratif de Versailles, 3 juillet 2023, n° 2206434
En vertu des dispositions combinés des articles L . 3124 - 3 et L. 3124-4 du même code, l'autorité concédante écarte les offres qui ne respectent pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 15 juillet 2025, n° 2205367
Aux termes de l'article L . 3124 - 3 de ce code : " Une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation ". … L . 3124 - 3…
- Tribunal administratif de Montpellier, 10 avril 2024, n° 2301693
des transports . 17. … L'article L . 3124 - 3 du même code prévoit que : " Une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la…
- Tribunal administratif de Montpellier, 10 avril 2024, n° 2302362
des transports . 18. … L'article L . 3124 - 3 du même code prévoit que : " Une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.