Article L3114-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er février 2016 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport…
L'exploitation des aménagements autres que ceux comprenant un unique emplacement d'arrêt exclusivement destinés aux services de transport urbain est soumise aux règles prévues aux articles L. 3114-5 à L. 3114-7. Ces règles deviennent applicables dès que l'aménagement fait l'objet d'une demande de desserte par des services librement organisés relevant de l'article L. 3111-17.
Toutefois, n'est pas soumise à ces règles l'exploitation :
1° Des aménagements ne relevant pas du service public sauf s'ils sont adossés fonctionnellement à une installation ou une infrastructure ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne destinée à l'accueil des passagers ou situés sur le domaine public autoroutier ;
2° Des aménagements accessibles gratuitement et, sous réserve de disponibilité, sans réservation à tous les véhicules de transport collectif.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Code des transports - art. L3111-17 (V) art. L3111-17
- Cite Code des transports - art. L3114-12 (V) art. L3114-12
- Cite Code des transports - art. L3114-5 (V) art. L3114-5
- Cite Code des transports - art. R3114-1 (V) art. R3114-1
- Cite Code des transports - art. R3421-5-1 (V) art. R3421-5-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières art. 4
- Cite Code des transports art. L3114-5
- Cite Code des transports art. L3111-17
- Cite Code des transports art. L3114-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.