Article L3114-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport…
Afin de faciliter les demandes d'accès, l'exploitation de tout aménagement relevant de l'article L. 3114-1 est assurée par un exploitant clairement identifié.
A cette fin, l'exploitant déclare auprès de l'Autorité de régulation des transports, dans des conditions et sous réserve, le cas échéant, des exceptions définies par l'autorité, les éléments nécessaires à la tenue du registre prévu à l'article L. 3114-10.
Jurisprudence appliquant l'article L3114-3 du Code des transports
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-01 concernant un projet d’ordonnance relative aux gares routières et emplacements d’arrêts
L'article 1er du projet modifie le code des transports de manière à introduire un chapitre consacré aux gares routières et emplacements d'arrêts. … L. 3114-17) viendra préciser les modalités d'application de ce…
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Textes liés
- Concordance Loi n°79-475 du 19 juin 1979 - art. 9 (Ab), ecqc les sanctions pénales art. 9
- Modifie Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. L3114-1 (V) art. L3114-1
- Cite Code des transports - art. L3114-10 (V) art. L3114-10
- Cite Code des transports - art. L3114-12 (V) art. L3114-12
- Cite Code des transports - art. L3531-1 (M) art. L3531-1
- Cite Code des transports - art. L3541-1 (M) art. L3541-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.