Article L3114-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport…
L'exploitation d'un aménagement donne lieu, dans les conditions et sous réserve, le cas échéant, des exceptions définies par l'Autorité de régulation des transports en application du 4° de l'article L. 3114-12, à la tenue d'une comptabilité propre, distincte, si l'exploitant exerce d'autres activités, de la comptabilité de toute autre activité.
Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements comprenant un unique emplacement d'arrêt.
Jurisprudence appliquant l'article L3114-5 du Code des transports
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-01 concernant un projet d’ordonnance relative aux gares routières et emplacements d’arrêts
L. 3114-17) viendra préciser les modalités d'application de ce chapitre de la partie législative du code des transports . … L. 3114-3 : « Toutefois, les articles L . 3114 - 5 à L. 3114-7 ne sont pas applicables aux…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.