Article L3113-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public…
Les entreprises de transport public de personnes établies sur le territoire national doivent être inscrites à un registre tenu par les autorités de l'Etat dans les conditions prévues par l'article L. 1421-1. L'inscription à ce registre peut être subordonnée à des conditions d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'administration fiscale transmet au ministère chargé des transports les données fiscales nécessaires pour lui permettre d'apprécier la capacité financière des entreprises inscrites au registre prévu au premier alinéa du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L3113-1 du Code des transports
- Tribunal administratif de Strasbourg, 19 octobre 2026, n° 2307759
Aux termes de l’article L . 3113 - 1 du code des transports : « Les entreprises de transport public de personnes établies sur le territoire national doivent être inscrites à un registre tenu par les autorités de l'Etat…
- Conseil d'État, 28 octobre 2024, n° 493984
Contrairement à ce qui est soutenu, en y incluant toute " entreprise de transport public routier de personnes inscrite au registre mentionné, selon le cas, aux articles L . 3113 - 1 ou L. 3122-3 du code des transports…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28/10/2024, 493984, Inédit au recueil Lebon
Contrairement à ce qui est soutenu, en y incluant toute " entreprise de transport public routier de personnes inscrite au registre mentionné, selon le cas, aux articles L . 3113 - 1 ou L. 3122-3 du code des transports…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 15 mai 2023, n° 22/00679
MOTIFS : Sur la demande de transfert de la convention de transport : Aux termes de l'article L. 3411-1 du code des transports , les activités de transport routier public de personnes ou de marchandises et de location…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2025, 24-81.656, Inédit
des transports alors qu'il exerce une partie de son activité sur le territoire français. 14. … l'article L. 3421-8 renvoie aux articles L . 3113 - 1 et L. 3211-1 dudit code, ces mêmes articles étant visés par l'article…
- Tribunal administratif de Versailles, 8 février 2023, n° 2300578
La licence de transport intérieur est délivrée aux entreprises inscrites au registre mentionné aux articles L . 3113 - 1 et L. 3211-1 et qui n'ont pas l'obligation de détenir une licence communautaire. … Tel est le cas…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 19 octobre 2026, n° 2601200
services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route modifié, les contrats de concession, à l'exception de ceux relatifs au transport de voyageurs par chemin de fer mentionnés au chapitre Ier du…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 19 octobre 2026, n° 2601195
services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route modifié, les contrats de concession, à l'exception de ceux relatifs au transport de voyageurs par chemin de fer mentionnés au chapitre Ier du…
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Textes liés
- Concordance Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 7 (Ab), alinéa 1, paragraphe I art. 7
- Modifie Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 91 art. 91
- Cite Arrêté du 5 juin 2013 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 13 octobre 2015 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2016-776 du 10 juin 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-483 du 6 avril 2017 - art. 14 (An) art. 14
- Cite Arrêté du 15 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 15 février 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code des transports - art. L1421-1 art. L1421-1
- Cite Code des transports - art. L1421-5 (V) art. L1421-5
- Cite Code des transports - art. L3111-12 (V) art. L3111-12
- Cite Code des transports - art. L3113-3 (V) art. L3113-3
- Cite Code des transports - art. L3161-3 (VD) art. L3161-3
- Cite Code des transports - art. L3411-1 (V) art. L3411-1
- Cite Code des transports - art. L3421-8 (V) art. L3421-8
- Cite Code des transports - art. L3421-8-1 (V) art. L3421-8-1
- Cite Code des transports - art. L3441-3 (VD) art. L3441-3
- Cite Code des transports - art. L3452-6 (V) art. L3452-6
- Cite Code des transports - art. L3452-8 (VD) art. L3452-8
- Cite Code des transports - art. R3111-43 (VD) art. R3111-43
- Cite Code des transports - art. R3113-34 (V) art. R3113-34
- Cite Code des transports - art. R3113-34-1 (V) art. R3113-34-1
- Cite Code des transports - art. R3131-3 (V) art. R3131-3
- Cite Code des transports - art. R3421-4 (V) art. R3421-4
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 ZF (V) art. L135 ZF
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.