Article L3111-8 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services…
En cas de création ou de modification d'un ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité ou de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, et dès lors que sont inclus les transports scolaires, une convention est passée entre l'autorité organisatrice de la mobilité, le cas échéant l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, et la région. Cette convention fixe les conditions de financement des services de transports scolaires dans le nouveau périmètre.
Les procédures d'arbitrage par l'autorité administrative compétente de l'Etat, en cas de litige, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. En ce qui concerne les modalités financières du transfert, cet arbitrage prend en compte le montant des dépenses effectuées par la région au titre des compétences transférées à l'autorité compétente au cours de l'année scolaire précédant le transfert, de sorte que soit assurée la compensation intégrale des moyens nécessaires à l'exercice de la compétence transférée.
Jurisprudence appliquant l'article L3111-8 du Code des transports
- CAA de LYON, 4ème chambre, 06/03/2025, 23LY01763, Inédit au recueil Lebon
Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées, y compris le montant des crédits alloués par le département à l'autorité compétente dans le cadre de la convention prévue à l'article L . 3111 - 8 du…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 6 mars 2025, n° 23LY01763
Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées, y compris le montant des crédits alloués par le département à l'autorité compétente dans le cadre de la convention prévue à l'article L . 3111 - 8 du…
- Tribunal administratif de Dijon, 30 mars 2023, n° 2100166
L . 3111 - 8 du code des transports lorsque cette compétence est transférée à la région en application de l'article 15 de la présente loi ". … L . 3111 - 8 du code des transports .
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 19/11/2021, 20NT01320, Inédit au recueil Lebon
des transports . 5. … L . 3111 - 8 du code des transports lorsque cette compétence est transférée à la région en application de l'article 15 de la présente loi ".
- Tribunal administratif de Montpellier, 10 avril 2024, n° 2302389
L'article L . 3111 - 8 de ce même code prévoyait néanmoins le transfert de cette compétence à l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains en cas de création d'un périmètre de transports urbains. ……
- Tribunal administratif de Montpellier, 10 avril 2024, n° 2301693
L'article L . 3111 - 8 de ce même code prévoyait néanmoins le transfert de cette compétence à l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains en cas de création d'un périmètre de transports urbains. ……
- Tribunal administratif de Montpellier, 10 avril 2024, n° 2302362
L'article L . 3111 - 8 de ce même code prévoyait néanmoins le transfert de cette compétence à l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains en cas de création d'un périmètre de transports urbains. ……
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 24/02/2026, 24TL01486, Inédit au recueil Lebon
des transports . 16. … des transports .
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Textes liés
- Cite Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Modifie Ordonnance n°2021-408 du 8 avril 2021 - art. 4 art. 4
- Concordance Code de l'éducation - art. L213-11 (M), alinéas 5 et 6 art. L213-11
- Cite Code des transports - art. L1231-1-1 (V) art. L1231-1-1
- Cite Code des transports - art. L3111-5 (V) art. L3111-5
- Cite Code des transports - art. R3111-21 (VD) art. R3111-21
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.