Article L3111-9 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services…
Si elles n'ont pas décidé de la prendre en charge elles-mêmes, la région ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains peuvent confier par convention, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de l'organisation des transports scolaires au département ou à des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des établissements d'enseignement ou des associations de parents d'élèves et des associations familiales. L'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains peut également confier, dans les mêmes conditions, tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à la région.
Jurisprudence appliquant l'article L3111-9 du Code des transports
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 10 novembre 2022, n° 2001442
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D'une…
- Tribunal administratif de Nantes, 29 avril 2026, n° 2311856
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l'article L…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 27/04/2023, 21LY02820, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 3111-1 du code des transports : " Les services non urbains, réguliers (...) sont organisés par la région (...) … Aux termes de l'article L . 3111 - 9 du même code : " Si elles n'ont pas…
- Tribunal administratif d'Orléans, 26 juin 2026, n° 2603838
des transports ; le code de la voirie routière ; le code de justice administrative. … des transports ».
- Cour administrative d'appel de Lyon, 27 avril 2023, n° 21LY02820
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des transports ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - le décret no 2016-360 du 25 mars 2016 ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant CCAG…
- Tribunal administratif d'Orléans, 4 février 2025, n° 2104197
des transports ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative. … L'article L . 3111 - 9 du même code dispose : " Si elles n'ont pas décidé de la prendre en charge elles-mêmes, la région ou…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 15 art. 15
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1111-8 (MMN) art. L1111-8
- Concordance Code de l'éducation - art. L213-12 (M), alinéa 1 art. L213-12
- Cite Code des transports - art. R3111-16 (VD) art. R3111-16
- Cite Code des transports - art. R3111-20 (VD) art. R3111-20
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) art. 15
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1111-8
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1111-8
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1111-8
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1111-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.