Article L2211-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE IER : INTEROPÉRABILITÉ > Chapitre Ier : Mise sur le…
Les agents mentionnés à l'article L. 2211-2 peuvent, pour l'exercice de leurs missions, pénétrer entre 8 heures et 20 heures dans tous les lieux utilisés exclusivement à des fins professionnelles par le fabricant ou toute personne intervenant pour la mise sur le marché des produits mentionnés à l'article L. 2211-1, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. Ils ont également libre accès aux lieux où sont installés ou exploités les systèmes de transport.
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces opérations ou en assurer lui-même la direction.
Textes liés
- Concordance Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 26-3 (Ab) art. 26-3
- Concordance Ordonnance n°2004-1198 du 12 novembre 2004 - art. 4 (V) art. 4
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Code des transports - art. L2211-1 (V) art. L2211-1
- Cite Code des transports - art. L2211-2 (V) art. L2211-2
- Cite Code des transports - art. L2221-4 (V) art. L2221-4
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne. art. 4
- Concordance Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs art. 26-3
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Cite Code des transports art. L2211-1
- Cite Code des transports art. L2211-2
- Cite Code des transports art. L2211-1
- Cite Code des transports art. L2211-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.