Article L2211-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 16 juin 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE IER : INTEROPÉRABILITÉ > Chapitre Ier : Mise sur le…
Sans préjudice de la compétence des officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, ont compétence pour procéder aux contrôles visant à vérifier le respect des dispositions de l'article L. 2211-1 et pour rechercher et constater les infractions prévues par l'article L. 2211-6 les agents de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire mentionné à l'article L. 2221-1 et les préposés d'exploitants ferroviaires.
Ces agents et préposés sont agréés et commissionnés par le ministre chargé des transports.
Les infractions prévues par l'article L. 2211-6 sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. Les procès-verbaux sont adressés au procureur de la République dans les cinq jours qui suivent leur clôture. Une copie en est remise au fabricant ou au responsable de la mise sur le marché dans le même délai.
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Textes liés
- Concordance Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 26-2 (Ab) art. 26-2
- Concordance Ordonnance n°2004-1198 du 12 novembre 2004 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 - art. 2 (VD) art. 2
- Modifie Ordonnance n°2019-397 du 30 avril 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 - art. 142 (V) art. 142
- Cite Décret n°2026-502 du 10 juin 2026 - art. 86 (VD) art. 86
- Cite Code des transports - art. L2211-1 art. L2211-1
- Cite Code des transports - art. L2211-3 (V) art. L2211-3
- Cite Code des transports - art. L2211-6 (VD) art. L2211-6
- Cite Code des transports - art. L2212-4 (V) art. L2212-4
- Cite Code des transports - art. L2214-2 (V) art. L2214-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 art. 4
- Cite Code des transports art. L2211-1
- Cite Code des transports art. L2211-6
- Cite Code des transports art. L2211-1
- Cite Code des transports art. L2211-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.