Article 26-3 de la Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
Version en vigueur du 6 janvier 2006 au 1er décembre 2010 · Titre II : Dispositions particulières aux différents modes de transports > Chapitre I : Du transport ferroviaire > Section II : De l'interopérabilité du système ferroviaire
Les agents mentionnés à l'article 26-2 peuvent, pour l'exercice de leurs missions, sans préjudice des pouvoirs reconnus par les dispositions du code de procédure pénale aux officiers et agents de police judiciaire, pénétrer entre 8 heures et 20 heures dans tous les lieux utilisés exclusivement à des fins professionnelles par le fabricant ou toute personne intervenant pour la mise sur le marché des constituants d'interopérabilité en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. Ils ont également libre accès aux lieux où sont installés ou exploités les systèmes de transport.
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces opérations ou en assurer lui-même la direction.
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Textes liés
- Cite Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 26-2 art. 26-2
- Cite Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 2 (VT) art. 2
- Modifié par Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 5 () JORF 6 janvier 2006 art. 5
- Abroge Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
- Concordance Code des transports - art. L2211-3 (V) art. L2211-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). art. 5
- Cite Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs art. 26-2
- Cite Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs art. 26-2
- Cite Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs art. 26-2
- Abroge Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. 7
- Concordance Code des transports art. L2211-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.