Article L2142-8 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2023 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > Chapitre II : Régie autonome…
Jusqu'à leur remise à Ile-de-France Mobilités, la régie exerce son contrôle sur l'ensemble des biens réalisés ou acquis par elle ou qui lui ont été remis et qui sont nécessaires pour assurer l'exploitation des services mentionnés à l'article L. 1241-6 dont elle est chargée au 1er janvier 2010. Ces biens, qui comprennent notamment les matériels roulants et matériels d'entretien du matériel roulant, appartiennent à Ile-de-France Mobilités dès leur achèvement ou leur acquisition. Ile-de-France Mobilités entre immédiatement en leur possession à l'expiration des contrats d'exploitation des services concernés et se trouve, à cette date, subrogé dans tous les droits et obligations de la régie afférents à ces contrats. Ces biens, lorsqu'ils sont mutualisés entre les différents services relevant d'un même mode de transport, sont remis à Ile-de-France Mobilités au plus tard à la date d'entrée en vigueur du premier contrat d'exploitation portant sur l'un de ces services et attribué à un exploitant dans les conditions définies à l'article L. 1221-3, ou au plus tard à la date à laquelle Ile-de-France Mobilités décide de fournir lui-même l'un de ces services ou une partie des missions exercées au sein de ces services, si cette date est antérieure. Les conditions, notamment financières, dans lesquelles la régie remet ces biens à Ile-de-France Mobilités à l'expiration des contrats de sorte qu'il n'en résulte pour elle aucune perte de valeur et les modalités de rémunération de la Régie autonome des transports parisiens au titre des investissements réalisés par elle de manière à assurer la couverture des coûts et la rémunération appropriée des capitaux, sont fixées par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L2142-8 du Code des transports
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 08-84.989 10-80.810 16-83.588, Publié au bulletin
L . 2142 - 8 du code des transports , de l'article 13 du décret n° 2011-320 du 23 mars 2011, de l'article préliminaire et des articles 2, 427, 459, 464, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs…
- Cour de cassation, 11 juillet 2017, n° 08-84.989
L . 2142 - 8 du code des transports , de l'article 13 du décret n° 2011-320 du 23 mars 2011, de l'article préliminaire et des articles 2, 427, 459, 464, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs…
- Cour de cassation, 11 mai 2017, n° 16-84.661
des transports , l'article 2 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948, le règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs (entré en vigueur le 3 décembre 2009), ensemble…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mai 2017, 16-84.661, Inédit
des transports , l'article 2 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948, le règlement (CE) n° 1370/ 2007 du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs (entré en vigueur le 3 décembre 2009)…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°2011-320 du 23 mars 2011 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Décret n°2011-320 du 23 mars 2011 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2011-320 du 23 mars 2011 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Loi n°2023-1270 du 27 décembre 2023 - art. 7 art. 7
- Cite Code des transports - art. L1241-6 art. L1241-6
- Cite Code des transports - art. L2142-11 (V) art. L2142-11
- Cite Code des transports - art. L2142-13 (V) art. L2142-13
- Cite Code des transports - art. L2142-14 (V) art. L2142-14
- Cite Code des transports - art. L2142-9 (V) art. L2142-9
- Cite Code des transports - art. R1241-60 (V) art. R1241-60
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.