Article L2142-8 du Code des transports
Version en vigueur du 27 décembre 2019 au 29 décembre 2023 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > Chapitre II : Régie autonome…
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Jusqu'à leur remise à Ile-de-France Mobilités, la régie exerce son contrôle sur l'ensemble des biens réalisés ou acquis par elle ou qui lui ont été remis et qui sont nécessaires pour assurer l'exploitation des services mentionnés à l'article L. 1241-6 dont elle est chargée au 1er janvier 2010. Ces biens, qui comprennent notamment les matériels roulants et matériels d'entretien du matériel roulant, appartiennent à Ile-de-France Mobilités dès leur achèvement ou leur acquisition. Ile-de-France Mobilités entre immédiatement en leur possession à l'expiration des contrats d'exploitation des services concernés et se trouve, à cette date, subrogé dans tous les droits et obligations de la régie afférents à ces contrats. Les conditions, notamment financières, dans lesquelles la régie remet ces biens à Ile-de-France Mobilités à l'expiration des contrats de sorte qu'il n'en résulte pour elle aucune perte de valeur et les modalités de rémunération de la Régie autonome des transports parisiens au titre des investissements réalisés par elle de manière à assurer la couverture des coûts et la rémunération appropriée des capitaux, sont fixées par voie réglementaire.
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Textes liés
- Cite Décret n°2011-320 du 23 mars 2011 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Décret n°2011-320 du 23 mars 2011 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2011-320 du 23 mars 2011 - art. 7 (V) art. 7
- Modifié par Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code des transports - art. L1241-6 (V) art. L1241-6
- Cite Code des transports - art. L2142-11 (V) art. L2142-11
- Cite Code des transports - art. L2142-13 (V) art. L2142-13
- Cite Code des transports - art. L2142-14 (V) art. L2142-14
- Cite Code des transports - art. L2142-9 (M) art. L2142-9
- Cite Code des transports - art. R1241-60 (V) art. R1241-60
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.