Article L2142-9 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2023 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > Chapitre II : Régie autonome…
Les biens affectés à l'exploitation des services mentionnés à l'article L. 1241-6 autres que ceux visés à l'article L. 2142-8 et qui ne sont pas constitutifs de l'infrastructure au sens de l'article L. 2142-10 peuvent être repris par Ile-de-France Mobilités à l'expiration des contrats d'exploitation s'il estime qu'ils peuvent être utiles à l'exploitation des services en cause. Ces biens, lorsqu'ils sont mutualisés entre les différents services relevant d'un même mode de transport et qu'Ile-de-France Mobilités estime qu'ils peuvent être utiles à la continuité de ces services, sont repris par Ile-de-France Mobilités au plus tard à la date d'entrée en vigueur du premier contrat d'exploitation portant sur l'un de ces services et attribué à un exploitant dans les conditions définies à l'article L. 1221-3, ou au plus tard à la date à laquelle Ile-de-France Mobilités décide de fournir lui-même l'un de ces services ou une partie des missions exercées au sein de ces services, si cette date est antérieure. Les immeubles et autres biens appartenant à Ile-de-France Mobilités ou à l'Etat visés au présent article sont, à la date du 1er janvier 2010, apportés en pleine propriété à la Régie autonome des transports parisiens. Ils appartiennent à la régie tant que Ile-de-France Mobilités n'a pas usé de son droit de reprise. Le délai pendant lequel Ile-de-France Mobilités peut exercer son droit de reprise est fixé par voie réglementaire.
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Textes liés
- Cite Décret n°2011-320 du 23 mars 2011 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Loi n°2023-1270 du 27 décembre 2023 - art. 7 art. 7
- Cite Code des transports - art. L1241-6 art. L1241-6
- Cite Code des transports - art. L2142-10 art. L2142-10
- Cite Code des transports - art. L2142-12 (V) art. L2142-12
- Cite Code des transports - art. L2142-13 (V) art. L2142-13
- Cite Code des transports - art. L2142-8 (V) art. L2142-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1) art. 7
- Cite Code des transports art. L1241-6
- Cite Code des transports art. L2142-10
- Cite Code des transports art. L2142-10
- Cite Code des transports art. L1241-6
- Cite Code des transports art. L2142-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.