Article L2142-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > Chapitre II : Régie autonome…
Pour satisfaire aux exigences essentielles de sécurité et d'interopérabilité du système ferroviaire concerné, y compris la fiabilité, la disponibilité et la compatibilité technique de ses constituants, et à l'impératif de continuité du service public, la Régie autonome des transports parisiens est gestionnaire de l'infrastructure du réseau de métropolitain affecté au transport public urbain de voyageurs en Ile-de-France, dans la limite des compétences reconnues à SNCF Réseau. A ce titre, elle est responsable de l'aménagement, de l'entretien et du renouvellement de l'infrastructure, garantissant à tout moment le maintien des conditions de sécurité, d'interopérabilité et de continuité du service public, ainsi que de la gestion des systèmes de contrôle, de régulation et de sécurité des lignes et des réseaux ferroviaires en Ile-de-France. Elle est chargée de la gestion du trafic et des circulations sur ces lignes et ces réseaux lorsque les exigences de sécurité et d'interopérabilité du système ferroviaire ou la continuité du service public l'imposent. Elle est également gestionnaire, dans les mêmes conditions, des lignes du réseau express régional dont elle assure l'exploitation à la date du 1er janvier 2010. Elle adapte les lignes, ouvrages et installations dont elle assure la gestion technique en prenant en compte les besoins des utilisateurs et favorise leur interopérabilité. Elle prend en compte les besoins de la défense. L'accès à ces lignes et réseaux est assuré dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. A l'effet d'exercer les missions qui lui sont dévolues par le présent alinéa, la régie est rémunérée par Ile-de-France Mobilités dans le cadre d'une convention pluriannuelle qui, pour chacune de ces missions, établit de façon objective et transparente la structure et la répartition des coûts, prend en compte les obligations de renouvellement des infrastructures et assure une rémunération appropriée des capitaux engagés. Tout en respectant les exigences de sécurité et d'interopérabilité du système ferroviaire, la régie est encouragée par des mesures d'incitation à réduire les coûts de mise à disposition des lignes, ouvrages et installations. L'activité de gestionnaire de l'infrastructure du réseau métropolitain et du réseau express régional affectés au transport public urbain de voyageurs en Ile-de-France est comptablement séparée de l'activité d'exploitant de services de transport public de voyageurs.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L2142-3 du Code des transports
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16/10/2020, 433414, Inédit au recueil Lebon
L . 2142 - 3 du code des transports ] ". … Ces dépenses, en vertu des dispositions combinées de la loi du 3 juin 2010 et de l'article L . 2142 - 3 du code des transports , ont alors vocation à être prises en charge par…
- Tribunal administratif de Paris, 14 mars 2024, n° 2125109
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des transports ; - le décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 mai 2003 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2011-320 du 23 mars 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2011-320 du 23 mars 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2011-320 du 23 mars 2011 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2012-365 du 14 mars 2012 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2012-365 du 14 mars 2012 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 30 mars 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 - art. 46 (V) art. 46
- Cite Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 8 février 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-87 du 8 février 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Modifié par Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (V) art. 8
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 152 art. 152
- Cite Décret n°2020-1752 du 28 décembre 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-1752 du 28 décembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-1752 du 28 décembre 2020 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2020-1752 du 28 décembre 2020 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2020-1752 du 28 décembre 2020 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2020-1752 du 28 décembre 2020 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2025-1023 du 28 octobre 2025 (V)
- Cite Code des transports - art. L1241-4 (V) art. L1241-4
- Cite Code des transports - art. L2132-1 (V) art. L2132-1
- Cite Code des transports - art. L2142-16 (V) art. L2142-16
- Cite Code des transports - art. L2142-17 (V) art. L2142-17
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 155-0 ter (V) art. 155-0 ter
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.