Article L2142-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > Chapitre II : Régie autonome…
Le statut de la Régie autonome des transports parisiens est fixé par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut prévoir que certaines de ses dispositions seront modifiées par décret simple.
Jurisprudence appliquant l'article L2142-4 du Code des transports
- Conseil d'État, 1ère chambre, 26/04/2017, 401694, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le code du travail ; - l'ordonnance n°…
Textes liés
- Cite Décret n°2023-337 du 4 mai 2023 (V)
- Cite Code des transports - art. L3111-16-8 (V) art. L3111-16-8
- Cite Code des transports - art. L3111-16-9 (V) art. L3111-16-9
- Cite Code des transports - art. R3111-36-2 (V) art. R3111-36-2
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.