Article L2142-16 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > Chapitre II : Régie autonome…
I.-La Régie autonome des transports parisiens met en œuvre des comptes séparés pour l'activité d'opérateur de transport, l'activité de gestion de l'infrastructure mentionnée à l'article L. 2142-3, l'activité de gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris mentionnée aux articles 20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et l'activité exercée par son service interne de sécurité mentionné à l'article L. 2251-1 du présent code.
L'activité de gestion technique des parties du réseau de transport public du Grand Paris constituant des prolongements des lignes du réseau métropolitain pour lesquelles la Régie autonome des transports parisiens assure l'activité de gestionnaire de l'infrastructure en application de l'article L. 2142-3 est incluse dans le périmètre comptable de cette dernière activité.
II.-L'Autorité de régulation des transports approuve les règles de la séparation comptable prévue au I du présent article. A cette fin, elle approuve les règles d'imputation des postes d'actif et de passif et des charges et produits que la Régie autonome des transports parisiens applique pour établir les comptes séparés, le périmètre comptable tel que défini légalement et réglementairement de chacune des activités dont la séparation comptable est prévue au même I et les principes déterminant les relations financières entre ces activités. Les modifications de ces règles, périmètres et principes sont approuvées dans les mêmes conditions.
III.-Il est tenu, pour chacune de ces activités, un bilan et un compte de résultat ainsi que des annexes. Ces documents sont certifiés annuellement. Toute subvention croisée, directe ou indirecte, entre chacune de ces activités est interdite. De même, aucune aide publique versée à une de ces activités ne peut être affectée à l'autre.
Jurisprudence appliquant l'article L2142-16 du Code des transports
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-DCC-77 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Cityscoot par la société RATP…
code des transports . 104. … À cet égard, il convient de constater, à titre liminaire, que l'article L . 2142 - 16 du code des transports impose à la RATP l'obligation d'établir des comptes séparés notamment pour son…
Textes liés
- Cite Loi n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Loi n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 20-2 (V) art. 20-2
- Crée Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 152 art. 152
- Cite Décret n°2020-1752 du 28 décembre 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-1752 du 28 décembre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code des transports - art. L1262-6 (V) art. L1262-6
- Cite Code des transports - art. L1264-2 (V) art. L1264-2
- Cite Code des transports - art. L2132-5-1 (V) art. L2132-5-1
- Cite Code des transports - art. L2142-17 (V) art. L2142-17
- Cite Code des transports - art. L2142-3 (V) art. L2142-3
- Cite Code des transports - art. L2251-1 (V) art. L2251-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1) art. 20-2
- Cite Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1) art. 20-2
- Cite Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1) art. 20-2
- Cite Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1) art. 20-2
- Crée Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 152
- Cite LEGITEXT000042871906
- Cite Décret n° 2020-1752 du 28 décembre 2020 relatif aux activités de gestionnaire d'infrastructure de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) art. 2
- Cite Décret n° 2020-1752 du 28 décembre 2020 relatif aux activités de gestionnaire d'infrastructure de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) art. 2
- Cite Code des transports art. L2142-3
- Cite Code des transports art. L1264-2
- Cite Code des transports art. L2142-3
- Cite Code des transports art. L1262-6
- Cite Code des transports art. L2132-5-1
- Cite Code des transports art. L2142-17
- Cite Code des transports art. L2142-3
- Cite Code des transports art. L1264-2
- Cite Code des transports art. L1264-2
- Cite Code des transports art. L1264-2
- Cite Code des transports art. L2251-1
- Cite Code des transports art. L2251-1
- Cite Code des transports art. L2251-1
- Cite Code des transports art. L2251-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.