Article L2132-8 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE III : RÉGULATION > Chapitre II : Compétences de l'Autorité de régulation des…
Avant de rendre ses décisions, avis ou recommandations dans le secteur ferroviaire, à l'exclusion des décisions adoptées dans le cadre des procédures prévues aux chapitres Ier et III à V du titre VI du livre II de la première partie et à l'article L. 2132-7, l'Autorité de régulation des transports consulte le Gouvernement, afin d'en connaître les analyses, en particulier en ce qui concerne les enjeux et les contraintes du système de transport ferroviaire national.
Jurisprudence appliquant l'article L2132-8 du Code des transports
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 10/02/2022, 20NC02669, Inédit au recueil Lebon
des personnes publiques et de l'article R. 4241-68 du code des transports . … Le fait de stationner sans autorisation sur le domaine public, ce qui par ailleurs est interdit en vertu des dispositions de l'article R…
- Tribunal administratif de Lille, 7 juillet 2022, n° 2105828
Aux termes de l'article L . 2132 - 8 du même code : " Nul ne peut : / 1° Dégrader, détruire ou enlever les ouvrages construits pour la sûreté et la facilité de la navigation et du halage sur les cours d'eau et canaux…
- Tribunal administratif de Lille, 7 juillet 2022, n° 2105824
Aux termes de l'article L . 2132 - 8 du même code : " Nul ne peut : / 1° Dégrader, détruire ou enlever les ouvrages construits pour la sûreté et la facilité de la navigation et du halage sur les cours d'eau et canaux…
- Tribunal administratif de Lille, 10 janvier 2023, n° 2107692
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. … Le fait de circuler sans autorisation sur le domaine public, ce qui par ailleurs est…
- Tribunal administratif de Lille, 10 janvier 2023, n° 2202521
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. … Le fait de circuler sans autorisation sur le domaine public, ce qui par ailleurs est…
- Tribunal administratif de Lille, 6 juillet 2022, n° 2104742
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. ……
- Tribunal administratif de Lille, 12 juin 2024, n° 2209433
B A et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par les procès-verbaux dressés le 12 juillet 2022 constituent des contraventions de grande voirie prévues et réprimées par l'article L . 2132 - 8…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 05/04/2018, 17DA01511, Inédit au recueil Lebon
Ces faits entrent ainsi dans le champ d'application de la contravention de grande voirie prévue par les dispositions de l'article L . 2132 - 8 du code général de la propriété des personnes publiques citées au point…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 13 (Ab), alinéas 2 à 8 art. 13
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Cite Décret n°2010-1023 du 1 septembre 2010 - art. 3-1 (VD) art. 3-1
- Modifie Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. L2132-6 (VD) art. L2132-6
- Cite Code des transports - art. L2132-7 (V) art. L2132-7
- Cite Code des transports - art. L2331-1 (M) art. L2331-1
- Cite Code des transports - art. L2341-1 (M) art. L2341-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires art. 1
- Cite Code des transports art. L2132-7
- Cite Code des transports art. L2132-7
- Cite Code des transports art. L2132-7
- Cite Code des transports art. L2132-7
- Cite Code des transports art. L2132-7
- Cite Code des transports art. L2132-7
- Cite Code des transports art. L2132-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.