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En vigueur

Article L2132-9 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 1er février 2016 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE III : RÉGULATION > Chapitre II : Compétences de l'Autorité de régulation des…

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

Jurisprudence appliquant l'article L2132-9 du Code des transports

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.