Article L2132-9 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er février 2016 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE III : RÉGULATION > Chapitre II : Compétences de l'Autorité de régulation des…
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article L2132-9 du Code des transports
- Tribunal administratif de Besançon, 3 février 2026, n° 2501718
Or, le fait de circuler et de stationner sans autorisation sur le domaine public fluvial est contraire aux dispositions de l’article R. 4241-68 du code des transports citées au point 1 et constitue un empêchement du…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 10/02/2022, 20NC02669, Inédit au recueil Lebon
Par un jugement du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de Voies Navigables de France (VNF) tendant à la condamnation de Mme B... au paiement d'une amende de 300 euros sur le…
- Tribunal administratif de Melun, 28 mai 2024, n° 2205127
A au paiement d'une amende de 12 000 euros en application des dispositions combinées des articles L . 2132 - 9 et L. 2132-10 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) enjoigne à M. … A sont…
- Tribunal administratif de Versailles, 18 novembre 2024, n° 2307036
L . 2132 - 9 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la SCI l'Anse de la Touline est ainsi auteure des infractions visées dans le procès-verbal de contravention de grande voirie. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 novembre 2022, n° 2200521
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. … B, stationnait sur le domaine public fluvial au port de Sèvres, PK 180.85, à la date du…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 novembre 2022, n° 2106507
L . 2132 - 9 du code général de la propriété des personnes publiques et constitue une contravention de grande voirie qui doit faire l'objet d'une sanction. … Vu : - le code général de la propriété des personnes…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 20 juin 2023, n° 2202715
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … Dans les…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 mai 2024, n° 2315585
L . 2132 - 9 du code général de la propriété des personnes publiques et une contravention de grande voirie qui doit faire l'objet d'une sanction. … Il en a été régulièrement dressé procès-verbal le 12 octobre 2023, sur…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.