Article L2132-6 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE III : RÉGULATION > Chapitre II : Compétences de l'Autorité de régulation des…
L' Autorité de régulation des transports, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, la commission intergouvernementale instituée par le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche, signé le 12 février 1986, au titre de ses missions en matière de sécurité ferroviaire, et l'autorité chargée de la délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire se communiquent, au titre de la coopération qu'ils entretiennent entre eux, les informations utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives.
Les dispositions relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ou à l'autorité responsable de la délivrance des licences, par l' Autorité de régulation des transports, des informations recueillies dans l'exercice de ses missions qu'elle estime de nature à prévenir les atteintes à la sécurité ferroviaire.
L' Autorité de régulation des transports adresse à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, à la commission intergouvernementale mentionnée au premier alinéa et à l'autorité chargée de la délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire, à son initiative ou à la demande de ces derniers, des recommandations sur toute question relative à l'accès au réseau ferroviaire et, notamment, sur des éléments susceptibles de nuire à la concurrence sur les marchés des services ferroviaires.
Dans un délai maximal, fixé par décret, à compter de la réception des recommandations qui lui sont adressées par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ou par la commission intergouvernementale mentionnée au premier alinéa sur les questions relatives à la sécurité ferroviaire, l' Autorité de régulation des transports prend une décision qui est motivée si elle s'en écarte.
Jurisprudence appliquant l'article L2132-6 du Code des transports
- Tribunal administratif de Melun, 31 décembre 2024, n° 2205131
D'une part, aux termes de l'article L . 2132 - 6 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut construire ou laisser subsister sur les rivières et canaux domaniaux ou le long de ces voies, des…
- Tribunal administratif de Rouen, 12 décembre 2024, n° 2304384
A au paiement de l'amende prévue par l'article L . 2132 - 6 du code général de la propriété des personnes publiques. Le préfet de la Seine-Maritime soutient que : - M. … Vu : - le code général de la propriété des…
- Tribunal administratif de Melun, 12 février 2026, n° 2206034
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 ; - le code de justice administrative. … Et aux…
- Tribunal administratif de Marseille, 17 janvier 2025, n° 2403406
Il résulte de ces dispositions que le délai de deux mois prévu à l'article L . 2132 - 6 du code général des collectivités territoriales court à compter de la date à laquelle cet acte a été reçu par le préfet de…
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Textes liés
- Cite Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 - art. 2-1 (VD) art. 2-1
- Concordance Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 13 (Ab), alinéa 9 art. 13
- Cite Décret n°2010-1023 du 1 septembre 2010 - art. 1-1 (V) art. 1-1
- Cite Décret n°2016-1468 du 28 octobre 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 23 mars 2021 - art. 35 (V) art. 35
- Concorde Code des transports - art. L2131-8 (T) art. L2131-8
- Modifie Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.