Article 1-1 du Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des transports
Version en vigueur depuis le 2 novembre 2016 · SECTION 1 : Fonctionnement de l'Autorité de régulation des transports
Le délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 2132-6 du code des transports est fixé à six mois.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-1468 du 28 octobre 2016 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire art. 5
- Cite Code des transports art. L2132-6
- Cite Code des transports art. L2132-6
- Cite Code des transports art. L2132-6
- Cite Code des transports art. L2132-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.