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En vigueur

Article 1-1 du Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des transports

Version en vigueur depuis le 2 novembre 2016 · SECTION 1 : Fonctionnement de l'Autorité de régulation des transports

Le délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 2132-6 du code des transports est fixé à six mois.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.