Article L2132-7 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE III : RÉGULATION > Chapitre II : Compétences de l'Autorité de régulation des…
L' Autorité de régulation des transports peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d'information utiles dans le secteur ferroviaire. Elle peut notamment, par une décision motivée, prévoir la transmission régulière d'informations par les gestionnaires d'infrastructure, les exploitants d'infrastructures de service, les entreprises ferroviaires, les autres candidats au sens du livre Ier de la deuxième partie du présent code et la SNCF.
Les gestionnaires d'infrastructure, les exploitants d'infrastructures de service, les entreprises ferroviaires, les autres candidats au sens du même livre Ier et la SNCF sont tenus de lui fournir toute information statistique concernant l'utilisation des infrastructures, la consistance et les caractéristiques de l'offre de transport proposée, la fréquentation des services, ainsi que toute information relative aux résultats économiques et financiers correspondants.
Jurisprudence appliquant l'article L2132-7 du Code des transports
- Tribunal administratif de Melun, 12 juin 2023, n° 2107303
A sont constitutifs des contraventions de grande voirie prévues et réprimées par les dispositions des articles L . 2132 - 7 , L. 2132-9 et L. 2132-10 du code général de la propriété des personnes publiques. La requête…
- Tribunal administratif de Melun, 21 juillet 2022, n° 2102989
B sont constitutifs des contraventions de grande voirie prévues et réprimées par les dispositions des articles L . 2132 - 7 , L. 2132-9 et L. 2132-10 du code général de la propriété des personnes publiques. … Ces faits…
- Tribunal administratif de Lille, 25 juillet 2024, n° 2400911
L'établissement public soutient qu'une infraction aux dispositions des articles L . 2132 - 7 et L. 2132-10 du code général de la propriété des personnes publiques a été constatée par un procès-verbal de contravention…
- Tribunal administratif de Besançon, 7 juillet 2026, n° 2600577
Considérant ce qui suit : Sur l’action publique : Aux termes de l’article L . 2132 - 7 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sous peine de devoir remettre les lieux en état ou, à…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16/02/2018, 403508
suite, le moyen tiré de ce que l'article L . 2132 - 7 du code des transports n'aurait pas été applicable à la date de la décision attaquée ne peut qu'être écarté ; 3. … Considérant, en quatrième lieu, que les…
- Tribunal administratif de Melun, 6 janvier 2026, n° 2302746
B... au paiement d’une amende de 12 000 euros en application de l’article L . 2132 - 7 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) condamne M. … article L . 2132 - 7 du code général de la propriété…
- Tribunal administratif de Melun, 21 juillet 2022, n° 2105677
L . 2132 - 7 du code général de la propriété des personnes publiques. … L . 2132 - 7 du code général de la propriété des personnes publiques.
- Tribunal administratif de Strasbourg, 28 juillet 2023, n° 2205487
Vu : - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L . 2132 - 7 du même code : "Nul ne peut…
Versions de l'article (7)
- Version du 27 décembre 2019 (en vigueur)
- Version du 1er octobre 2019 au 27 décembre 2019
- Version du 1er février 2016 au 1er octobre 2019
- Version du 15 octobre 2015 au 1er février 2016
- Version du 3 août 2015 au 15 octobre 2015
- Version du 6 août 2014 au 3 août 2015
- Version du 1er décembre 2010 au 6 août 2014
Textes liés
- Concordance Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 12 (Ab), alinéas 2 (phrase 2) et 5, paragraphe I, et alinéa 8 (phrases 2 et 3), paragraphe II art. 12
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 26 art. 26
- Cite Code des transports - art. L1264-7 (V) art. L1264-7
- Concorde Code des transports - art. L2131-9 (T) art. L2131-9
- Cite Code des transports - art. L2132-8 (V) art. L2132-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.