Article L2131-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE III : RÉGULATION > Chapitre Ier : Missions de l'Autorité de régulation des transports
L' Autorité de régulation des transports veille en particulier à ce que les conditions d'accès au réseau ferroviaire par les entreprises ferroviaires n'entravent pas le développement de la concurrence. Elle veille à ce même objet s'agissant des modalités d'exercice de la gestion technique de l'infrastructure du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l'article 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
Elle assure une mission générale d'observation des conditions d'accès à ces réseaux et peut, à ce titre, après avoir procédé à toute consultation qu'elle estime utile des acteurs de ces secteurs, formuler et publier toute recommandation.
Jurisprudence appliquant l'article L2131-3 du Code des transports
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 décembre 2016, 15-16.999, Publié au bulletin
des transports , ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, en application de l'article L. 1114-3 du code des transports , en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les…
- Cour de cassation, 8 décembre 2016, n° 15-16.999
des transports , ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, en application de l'article L. 1114-3 du code des transports , en cas de grève et pendant toute la durée du…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 09/06/2020, 19PA01103, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Cour de cassation, 11 septembre 2018, n° 16-81.766
L. 3120-2 III du code des transports , la cour d'appel aurait dû constater que ce fait n'était constitutif que de la contravention de l'article R. 3124-11 du code des transports ; que cet article R. 3124-11 ayant été…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 septembre 2018, 16-81.766, Inédit
L. 3120-2 III du code des transports , la cour d'appel aurait dû constater que ce fait n'était constitutif que de la contravention de l'article R. 3124-11 du code des transports ; que cet article R. 3124-11 ayant été…
- Tribunal administratif de Rennes, 10 octobre 2024, n° 2206476
des transports ; - l'arrêté méconnaît le principe d'égalité de traitement ; - les mesures contenues dans l'arrêté ne sont pas nécessaires, adaptées et proportionnées. … L . 2131 - 3 et R. 2131-1 du code du travail. 10.
- Cour de cassation, 11 septembre 2018, n° 16-81.764
L. 3120-2 III du code des transports , la cour d'appel aurait dû constater que ce fait n'était constitutif que de la contravention de l'article R. 3124-11 du code des transports ; que cet article R. 3124-11 ayant été…
- Cour de cassation, 11 septembre 2018, n° 16-81.763
L. 3120-2 III du code des transports , la cour d'appel aurait dû constater que ce fait n'était constitutif que de la contravention de l'article R. 3124-11 du code des transports ; que cet article R. 3124-11 ayant été…
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Textes liés
- Concordance Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 11 (Ab), alinéas 2 et 3 art. 11
- Cite Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 20-2 (M) art. 20-2
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 152 art. 152
- Cite Code des transports - art. L2131-7 (T) art. L2131-7
- Cite Code des transports - art. L2132-5 (V) art. L2132-5
- Cite Code des transports - art. L2132-5-1 (V) art. L2132-5-1
- Cite Code des transports - art. L2133-2 (V) art. L2133-2
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1) art. 20-2
- Cite Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1) art. 20-2
- Cite Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1) art. 20-2
- Cite Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1) art. 20-2
- Modifie Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 152
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.