Article L2131-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE III : RÉGULATION > Chapitre Ier : Missions de l'Autorité de régulation des transports
L' Autorité de régulation des transports concourt au suivi et au bon fonctionnement, dans ses dimensions techniques, économiques et financières, du système de transport ferroviaire national, notamment du service public et des activités concurrentielles, au bénéfice des usagers et clients des services de transport ferroviaire. Elle exerce ses missions en veillant au respect de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment des objectifs et dispositions visant à favoriser le développement des modes alternatifs à la route pour le transport de marchandises.
Sans préjudice des compétences de l'Autorité de la concurrence, elle assure le suivi de la situation de la concurrence sur les marchés des services ferroviaires et dispose à cette fin du droit d'accès aux informations économiques, financières et sociales nécessaires que lui reconnaît l'article L. 1264-2.
Jurisprudence appliquant l'article L2131-1 du Code des transports
- Tribunal administratif de Nice, 7 février 2023, n° 2202427
Le préfet soutient que soutient que : - la convention en litige est soumise à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat en application de l'article L . 2131 - 1 du code général des collectivités…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 25/06/2021, 442539, Inédit au recueil Lebon
L . 2131 - 1 ". … Par ailleurs, selon l'article L. 5335-2 du code des transports , " Il est interdit de porter atteinte au bon état et à la propreté du port et de ses installation ".
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 27/09/2023, 470331
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2022-1303 du 10 octobre 2022 ; - le code des transports ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
- Conseil d'État, 27 septembre 2023, n° 470331
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2022-1303 du 10 octobre 2022 ; - le code des transports ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
- Tribunal administratif de Toulon, 10 octobre 2025, n° 2203261
Aux termes de l’article L . 2131 - 1 du même code : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage (…) ainsi qu'à leur transmission…
- Tribunal administratif d'Amiens, 30 septembre 2026, n° 2203458
. 2131 - 1 du code des transports . … Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la gestion des routes desservant cette commune relèverait de l’autorité organisatrice de transport de la commune de Meaux au sens…
- Tribunal administratif de Poitiers, 29 mai 2024, n° 2301550
L . 2131 - 1 . ". … Aux termes de l'article L. 5335-2 du code des transports : " Il est interdit de porter atteinte au bon état () du port et de ses installations () ".
- Tribunal administratif de Marseille, 17 octobre 2024, n° 2310513
des transports . … L . 2131 - 1 . / Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative ". 3.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 11 (Ab), alinéa 1 art. 11
- Cite Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Cite Arrêté du 19 mars 2012 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 13 art. 13
- Modifie Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la voirie routière - art. L122-7 (VD) art. L122-7
- Cite Code des transports - art. L1264-2 art. L1264-2
- Cite Code des transports - art. L2131-7 (T) art. L2131-7
- Cite Code des transports - art. L2132-5 (V) art. L2132-5
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires art. 1
- Cite Code des transports art. L1264-2
- Cite Code des transports art. L1264-2
- Cite Code des transports art. L1264-2
- Cite Code des transports art. L1264-2
- Cite Code des transports art. L1264-2
- Cite Code des transports art. L1264-2
- Cite Code des transports art. L1264-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.