Article L2131-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE III : RÉGULATION > Chapitre Ier : Missions de l'Autorité de régulation des transports
L'Autorité de régulation des transports veille à ce que l'accès au réseau ferroviaire et aux installations de service, ainsi qu'aux différentes prestations associées, soit accordé de manière équitable et non discriminatoire. Elle veille également à ce que l'activité de gestion technique de l'infrastructure du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l'article 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris soit exercée de manière équitable et non discriminatoire. Elle s'assure que le document de référence du réseau mentionné à l'article L. 2122-5 et le document de référence prévu à l'article L. 2142-19 ne contiennent pas de dispositions discriminatoires et n'octroient pas aux gestionnaires d'infrastructure ou au gestionnaire technique au sens de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 précitée des pouvoirs discrétionnaires pouvant être utilisés à des fins de discrimination à l'égard des candidats.
Elle s'assure également de la cohérence des dispositions économiques, contractuelles et techniques mises en œuvre par les gestionnaires d'infrastructure, les exploitants d'installation de service et les entreprises ferroviaires en matière d'accès au réseau et aux différentes prestations associées, avec leurs contraintes économiques, financières, juridiques et techniques. A ce titre, l'Autorité de régulation des transports prend en considération, dans ses analyses, les enjeux et les contraintes du système de transport ferroviaire national, notamment la trajectoire financière du gestionnaire du réseau ferré national mentionnée au 3° de l'article L. 2111-10.
Jurisprudence appliquant l'article L2131-4 du Code des transports
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-A-14 relatif au projet de loi portant réforme ferroviaire
Elle veille ainsi à ce que l'accès aux capacités d'infrastructure sur le réseau et aux différentes prestations associées soit accordé de manière équitable et non discriminatoire ( article L . 2131 - 4 du code des…
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Textes liés
- Concordance Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 11 (Ab), alinéa 4 art. 11
- Cite Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (V)
- Cite Loi n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 20-2 (V) art. 20-2
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 152 art. 152
- Cite Code des transports - art. L2111-10 art. L2111-10
- Cite Code des transports - art. L2122-5 art. L2122-5
- Cite Code des transports - art. L2132-5 (V) art. L2132-5
- Cite Code des transports - art. L2133-2 (M) art. L2133-2
- Cite Code des transports - art. L2142-19 (V) art. L2142-19
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1) art. 20-2
- Cite Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1) art. 20-2
- Cite Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1) art. 20-2
- Cite Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1) art. 20-2
- Modifie Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 152
- Cite Code des transports art. L2111-10
- Cite Code des transports art. L2122-5
- Cite Code des transports art. L2142-19
- Cite Code des transports art. L2111-10
- Cite Code des transports art. L2111-10
- Cite Code des transports art. L2111-10
- Cite Code des transports art. L2111-10
- Cite Code des transports art. L2122-5
- Cite Code des transports art. L2111-10
- Cite Code des transports art. L2111-10
- Cite Code des transports art. L2111-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.