Article L2124-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE II : EXPLOITATION > Chapitre IV : Contributions locales temporaires
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités suivant lesquelles sont exercées les poursuites auxquelles il y a lieu de procéder en cas d'infraction, pour le recouvrement du principal et des pénalités de la contribution locale temporaire ainsi que les conditions dans lesquelles sont jugées les réclamations.
Jurisprudence appliquant l'article L2124-5 du Code des transports
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 mars 2025, n° 22BX02518
B n'équivaut pas à une demande de création de zone de mouillage au sens des dispositions de l'article L . 2124 - 5 du code général de la propriété des personnes publiques ; cette demande est une demande individuelle…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 06/10/2026, 24BX00671, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l’article L . 2124 - 5 du code général de la propriété des personnes publiques : « Des autorisations d'occupation temporaire du domaine public peuvent être accordées à des personnes publiques ou privées…
- Tribunal administratif de La Martinique, 7 juillet 2022, n° 2100373
S'il est exact que toute autorité de police est tenue de prendre les mesures nécessaires au maintien de l'ordre public, tel n'est toutefois pas l'objet de la décision attaquée, qui a été prise sur le fondement de…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 octobre 2026, n° 24BX00671
Aux termes de l’article L . 2124 - 5 du code général de la propriété des personnes publiques : « Des autorisations d'occupation temporaire du domaine public peuvent être accordées à des personnes publiques ou privées…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.