Article L2124-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE II : EXPLOITATION > Chapitre IV : Contributions locales temporaires
La contribution locale temporaire est perçue par les entreprises ferroviaires ou leurs intermédiaires, qui versent chaque trimestre, sous leur responsabilité, au comptable de la personne publique l'ayant instituée le montant de la contribution calculé conformément à l'article L. 2124-3.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les formalités à remplir par les entreprises ferroviaires et leurs intermédiaires et les justificatifs à fournir pour le versement de la contribution locale temporaire.
Ce décret fixe les pénalités pour infraction aux dispositions prévues au présent article, dans la limite du triple du droit dont la personne publique ayant institué la contribution locale temporaire a été privée.
Jurisprudence appliquant l'article L2124-4 du Code des transports
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 15/11/2017, 409728
des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de déplacements urbains " ; qu'aux termes de l'article L. 5218-2 du même…
- CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 30/03/2017, 17MA00470, Inédit au recueil Lebon
des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de déplacements urbains "; que selon l'article L. 5218-2 du même code : "…
- CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 30/03/2017, 17MA00472, Inédit au recueil Lebon
des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de déplacements urbains "; que selon l'article L. 5218-2 du même code : "…
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2016-268 du 4 mars 2016 relatif à la contribution locale temporaire en matière ferroviaire art. 2
- Cite Décret n° 2016-268 du 4 mars 2016 relatif à la contribution locale temporaire en matière ferroviaire art. 4
- Crée Loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1) art. 2
- Cite Code des transports art. L2124-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.