Article L2124-6 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE II : EXPLOITATION > Chapitre IV : Contributions locales temporaires
Le produit de la contribution locale temporaire est affecté au financement des investissements présentant un intérêt direct et certain pour les usagers du transport ferroviaire, destinés à améliorer l'insertion urbaine de la gare, l'accès de ses usagers aux services de transport public et de mobilité ou l'information multimodale, sur la base d'un programme préalablement transmis au représentant de l'Etat dans le département ou, lorsqu'elle est instituée par délibération du conseil régional ou d'Ile-de-France Mobilités, au représentant de l'Etat dans la région.
Il est assuré, en annexe du compte administratif de la personne publique ayant institué la contribution locale temporaire, le suivi du produit collecté depuis sa mise en œuvre ainsi que de l'exécution du programme d'investissement mentionné au premier alinéa.
Le recouvrement de la contribution locale temporaire cesse de plein droit au 1er janvier de l'année suivant l'exercice au cours duquel l'arrêté des comptes a fait apparaître que les dépenses d'investissement réalisées, déduction faite des subventions éventuellement reçues, ont été couvertes par le produit collecté. Les sommes recouvrées postérieurement à cette date restent acquises à la personne publique ayant institué la contribution locale temporaire.
Jurisprudence appliquant l'article L2124-6 du Code des transports
- Tribunal administratif de Poitiers, 26 novembre 2024, n° 2201927
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle ne repose sur aucun des motifs prévus par l'article A4241-54-4 du code des…
- Tribunal administratif de Rennes, 21 octobre 2022, n° 2001311
des transports . … En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 2124 - 6 du code général de la propriété des personnes publiques : " La personne publique propriétaire du domaine public fluvial est chargée de son…
- CAA de PARIS, 1ère chambre , 10/06/2014, 13PA01470, 13PA01559, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code du patrimoine ; Vu le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.