Article L2124-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE II : EXPLOITATION > Chapitre IV : Contributions locales temporaires
Afin de financer les aménagements extérieurs d'une gare ferroviaire de voyageurs, à l'exception des gares d'intérêt national, il peut être institué une contribution locale temporaire supportée par les voyageurs en provenance ou à destination par chemin de fer de la gare concernée.
Jurisprudence appliquant l'article L2124-1 du Code des transports
- Autorité de la concurrence, décision n° 19-DCC-229 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Aéroport de Toulouse-Blagnac par…
L . 2124 - 1 du code de la commande publique. 24. … Pour les marchés au-delà de ces seuils, les articles L . 2124 - 1 et suivants du code de la commande publique imposent le recours à l'une des procédures formalisées…
- Tribunal administratif de La Martinique, 6 mars 2025, n° 2400171
des transports . … En troisième lieu, l'article L . 2124 - 1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " Les décisions d'utilisation du domaine public maritime tiennent compte de la vocation des…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 mars 2025, n° 22BX02518
des transports , fait l'objet d'une autorisation délivrée dans les conditions fixées par les dispositions de la présente sous-section et des articles D. 341-2, R. 341-4 et R. 341-5 du code du tourisme ". … En troisième…
- Tribunal administratif de St Martin, 8 décembre 2025, n° 2500148
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 6312-1 du code des transports : «Est dit ouvert à la circulation aérienne publique l'aérodrome dont tous les aéronefs présentant les caractéristiques techniques appropriées sont…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1) art. 2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2331-8
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4331-3
- Cite Code des transports art. L1241-14
- Cite Code des transports art. L1241-14
- Cite Code des transports art. L1241-14
- Cite Code des transports art. L1241-14
- Cite Code des transports art. L1241-14
- Cite Code des transports art. L1241-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.