Article L2121-7 du Code des transports
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La région peut conclure une convention avec une autorité organisatrice de transport d'une région limitrophe d'un Etat voisin pour l'organisation de services ferroviaires régionaux transfrontaliers de personnes, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales et les traités en vigueur. A défaut d'autorité organisatrice de transport dans la région limitrophe de l'Etat voisin, la région peut confier à l'attributaire d'un contrat relatif à des services de transport ferroviaire de voyageurs public la mission de conclure une convention avec le transporteur compétent de l'Etat voisin pour l'organisation de tels services.
La région peut adhérer à un groupement européen de coopération territoriale ayant notamment pour objet l'organisation de services ferroviaires régionaux transfrontaliers de personnes, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales et les traités en vigueur.
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Textes liés
- Concordance Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 21-5 (Ab), alinéa 3 art. 21-5
- Cite Arrêté du 9 juillet 2012 - art. 1 (M) art. 1
- Modifié par Loi n°2018-515 du 27 juin 2018 - art. 19 (V) art. 19
- Modifie Ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 25 novembre 2019 - art. 1 art. 1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1) art. 19
- Modifie Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs art. 6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.