Article L2121-8 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE II : EXPLOITATION > Chapitre Ier : Organisation du transport ferroviaire ou guidé >…
Les modifications des services d'intérêt national, liées à la mise en service d'une infrastructure nouvelle ou consécutives à une opération de modernisation approuvée par l'Etat et qui rendent nécessaire une recomposition de l'offre des services régionaux de personnes, donnent lieu à une révision de la compensation versée par l'Etat au titre du transfert de compétences dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L2121-8 du Code des transports
- Tribunal administratif de Caen, 13 juin 2023, n° 2100873
des transports . … Le 1° du I de l'article L. 1231-1-1 du code des transports vise l'organisation des services réguliers de transport public de personnes. 5.
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 10/11/2022, 20VE01764
. / Pour l'application des dispositions des articles L . 2121 - 8 , L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 10 novembre 2022, n° 20VE01764
. / Pour l'application des dispositions des articles L . 2121 - 8 , L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500…
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 02/06/2022, 21MA03522, Inédit au recueil Lebon
L . 2121 - 8 , L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s'ils comprennent au moins une…
- Tribunal administratif de Pau, 30 novembre 2022, n° 2001554
. / Pour l'application des dispositions des articles L . 2121 - 8 , L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et…
- Tribunal administratif de Pau, 18 novembre 2022, n° 2001046
. / Pour l'application des dispositions des articles L . 2121 - 8 , L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et…
- Tribunal administratif de Pau, 18 novembre 2022, n° 2001047
. / Pour l'application des dispositions des articles L . 2121 - 8 , L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 2 juin 2022, n° 21MA03522
L . 2121 - 8 , L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s'ils comprennent au moins une…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.