Article L2121-6 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE II : EXPLOITATION > Chapitre Ier : Organisation du transport ferroviaire ou guidé >…
Lorsqu'une liaison se prolonge au-delà du ressort territorial de la région, celle-ci peut passer une convention avec une région limitrophe, ou avec Ile-de-France Mobilités, pour l'organisation des services définis par l'article L. 2121-3.
La mise en œuvre de ces services fait l'objet d'une convention d'exploitation particulière entre l'une ou les deux autorités compétentes mentionnées au premier alinéa et SNCF Voyageurs, sans préjudice des responsabilités que l'Etat a confiées à ce dernier pour l'organisation des services d'intérêt national.
Jurisprudence appliquant l'article L2121-6 du Code des transports
- Autorité de la concurrence, décision n° 14-A-05 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché du transport interrégional régulier par…
Le code des transports prévoit alors que ces liaisons extrarégionales peuvent faire l'objet d'une convention entre les deux régions limitrophes ( article L . 2121 - 6 ). … L. 2134-2 du code des transports ).
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Textes liés
- Concordance Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 21-5 (Ab), alinéas 1 et 2 art. 21-5
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Cite Décret n°2016-327 du 17 mars 2016 - art. 22 (V) art. 22
- Modifie Loi n°2018-515 du 27 juin 2018 - art. 19 (VD) art. 19
- Modifie Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°2019-851 du 20 août 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2019-1083 du 24 octobre 2019 - art. 5 (V) art. 5
- Modifié par Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 24 novembre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code des transports - art. L2121-3 art. L2121-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 8
- Modifie Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1) art. 19
- Modifie Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF art. 25
- Cite Code des transports art. L2121-3
- Cite Code des transports art. L2121-3
- Cite Code des transports art. L2121-3
- Cite Code des transports art. L2121-3
- Cite Code des transports art. L2121-3
- Cite Code des transports art. L2121-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.