Article L2121-23 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 5 juin 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE II : EXPLOITATION > Chapitre Ier bis : Règles applicables aux contrats de service…
Un accord de branche étendu ou, à défaut, un décret en Conseil d'État fixe :
1° Les modalités et critères de désignation des salariés mentionnés à l'article L. 2121-20, par catégorie d'emplois. Ces critères comprennent notamment le taux d'affectation du salarié au service concerné, le lieu d'affectation, le domicile et l'ancienneté dans le poste ;
2° Les conditions dans lesquelles il est fait appel prioritairement au volontariat, parmi les salariés du cédant affectés au service concerné ou ceux concourant à l'exploitation d'un autre service ferroviaire attribué au cédant par la même autorité organisatrice possédant les qualifications professionnelles requises ;
3° Les modalités et les délais selon lesquels le cédant établit et communique la liste des salariés dont le contrat est susceptible d'être transféré ;
4° Les modalités et les délais suivant lesquels le cédant informe individuellement lesdits salariés de l'existence et des conditions du transfert de leur contrat de travail.
Jurisprudence appliquant l'article L2121-23 du Code des transports
- Tribunal administratif de Pau, 31 janvier 2023, n° 2002083
Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports , les établissements publics de coopération…
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 12/04/2023, 21MA00581, Inédit au recueil Lebon
En septième lieu, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports , les…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 12 avril 2023, n° 21MA00581
En septième lieu, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports , les…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n°2018-1242 du 26 décembre 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 12 art. 12
- Cite Décret n°2019-696 du 2 juillet 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-696 du 2 juillet 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-696 du 2 juillet 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2019-696 du 2 juillet 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2019-696 du 2 juillet 2019 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code des transports - art. L2121-20 (V) art. L2121-20
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.