Article L2121-22 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 23 février 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE II : EXPLOITATION > Chapitre Ier bis : Règles applicables aux contrats de service…
Le nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel employeur est fixé d'un commun accord par le cédant et l'autorité organisatrice dans un délai de neuf mois courant à compter de la publication des informations prévues au paragraphe 2 de l'article 7 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route et abrogeant les règlements (CE) n° 1191/69 et 1107/70 du Conseil. Dans les cas où les autorités organisatrices de transport ne publient pas ces informations, ce délai court à compter de l'information par tout moyen conférant date certaine de l'autorité organisatrice faite au cédant de son intention d'attribuer directement le contrat à un nouvel opérateur, de lancer une procédure de mise en concurrence, ou de fournir elle-même le service. Ce nombre est arrêté sur la base des éléments transmis par le cédant dans un délai de six mois courant à compter du point de départ du délai mentionné au présent alinéa et selon les conditions prévues à l'article L. 2121-19. Il est calculé à partir de l'équivalent en emplois à temps plein travaillé, par catégorie d'emplois, des salariés concourant directement ou indirectement à l'exploitation du service concerné, à l'exception des missions réalisées par le service interne de sécurité mentionné à l'article L. 2251-1-1 et des services d'exploitation des installations d'entretien affectées à des opérations de maintenance lourde, à la date du point de départ du délai mentionné au présent alinéa et selon des modalités d'application précisées par décret en Conseil d'État. Il peut prendre en compte la trajectoire prévisionnelle d'évolution des effectifs résultant d'une modification, jusqu'à la date du changement d'attributaire connue au moment où les informations mentionnées au présent alinéa sont portées à la connaissance du cédant, de l'offre de transport et de services fixée dans la convention d'exploitation ou le contrat de concession du service concerné ou des dispositions réglementaires applicables.
En cas de différend entre l'autorité organisatrice de transport et le cédant, l'une ou l'autre partie peut saisir l'Autorité de régulation des transports dans les conditions fixées aux articles L. 1263-1 et L. 1263-2. La décision de l'Autorité de régulation des transports s'impose aux parties.
Jurisprudence appliquant l'article L2121-22 du Code des transports
- Cour d'appel de Paris, 6 mai 2021, 20/051667
L . 2121 - 22 du code des transports . … En procédant ainsi, elle a réglé le différend dans le respect des contraintes inhérentes aux dispositions de l'article L.1263-1 du code des transports et tiré les conséquences…
- Cour d'appel de Paris, 6 mai 2021, n° 20/05166
L . 2121 - 22 du code des transports . … En procédant ainsi, elle a réglé le différend dans le respect des contraintes inhérentes aux dispositions de l'article L.1263-1 du code des transports et tiré les conséquences…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 21/07/2015, 14BX03454, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'en application de l'article L . 2121 - 22 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 11/01/2022, 20DA00916, Inédit au recueil Lebon
S'agissant du moyen tenant à la méconnaissance de l'articles L . 2121 - 22 du code général des collectivités territoriales : 21. … Aux termes de l'article L . 2121 - 22 du code général des collectivités territoriales…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 21/07/2015, 14BX03468, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'en application de l'article L . 2121 - 22 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les…
- Tribunal administratif de Lyon, 1er juillet 2025, n° 2304635
article L . 2121 - 22 du code général des collectivités territoriales et des articles 31 à 33 du règlement intérieur du conseil de la Métropole de Lyon dès lors que la Métropole de Lyon ne justifie pas avoir consulté…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 7 décembre 2022, n° 2006037
L . 2121 - 22 , des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2121-29, de l'article L. 2121-31, des 1° à 8° de l'article L. 2122-21 et des articles L. 2122-24, L. 2122-27, L. 2122-28 et L. 2122-34 ". … des…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 7 décembre 2022, n° 2006117
L . 2121 - 22 , des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2121-29, de l'article L. 2121-31, des 1° à 8° de l'article L. 2122-21 et des articles L. 2122-24, L. 2122-27, L. 2122-28 et L. 2122-34 ". … des…
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Textes liés
- Cite Décret n°2018-1242 du 26 décembre 2018 (V)
- Modifie Loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 47 art. 47
- Cite Code des transports - art. L1263-1 (V) art. L1263-1
- Cite Code des transports - art. L1263-2 (V) art. L1263-2
- Cite Code des transports - art. L2121-19 art. L2121-19
- Cite Code des transports - art. L2251-1-1 art. L2251-1-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1) art. 47
- Cite Code des transports art. L1263-1
- Cite Code des transports art. L1263-1
- Cite Code des transports art. L1263-2
- Cite Code des transports art. L2251-1-1
- Cite Code des transports art. L2121-19
- Cite Code des transports art. L1263-2
- Cite Code des transports art. L1263-2
- Cite Code des transports art. L2251-1-1
- Cite Code des transports art. L2251-1-1
- Cite Code des transports art. L1263-1
- Cite Code des transports art. L1263-2
- Cite Code des transports art. L2251-1-1
- Cite Code des transports art. L1263-1
- Cite Code des transports art. L1263-2
- Cite Code des transports art. L2251-1-1
- Cite Code des transports art. L2121-19
- Cite Code des transports art. L1263-1
- Cite Code des transports art. L2251-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.