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Article 12 de la Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre Ier : FONCTIONNEMENT DU GROUPE PUBLIC UNIFIÉ > Chapitre V : Dispositions diverses

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L1221-1, Art. L1221-3, Art. L1264-7, Art. L1324-1, Art. L2100-2, Art. L2111-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L2111-13, Art. L2111-16-2, Art. L2122-4-1-1, Art. L2122-4-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L2121-20, Art. L2121-23

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.