Article L2121-20 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 5 juin 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE II : EXPLOITATION > Chapitre Ier bis : Règles applicables aux contrats de service…
Lorsque survient un changement d'attributaire d'un contrat de service public portant sur un service ou une partie de service de transport ferroviaire de voyageurs ou sur des activités participant à sa réalisation, les contrats de travail en cours depuis au moins six mois à la date de notification de l'attribution du contrat de service public, des salariés concourant à l'exploitation et à la continuité du service public concerné sont transférés au nouvel employeur, dans les conditions définies aux articles L. 2121-21 à L. 2121-24. Le cas échéant, il en est de même des contrats de travail des salariés du cédant défini à l'article L. 2121-21 assurant des activités de gestion ou d'exploitation des gares de voyageurs à l'occasion de leur intégration dans le périmètre des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs.
La condition de durée minimale des contrats de travail mentionnée au premier alinéa du présent article ne s'applique que pour le premier changement d'attributaire.
La poursuite des contrats de travail s'accompagne du transfert des garanties prévues aux articles L. 2121-25 à L. 2121-27 ainsi que du maintien de l'application à ces salariés des dispositions de la convention collective mentionnée à l'article L. 2162-1.
Le présent article s'applique également lorsque l'autorité organisatrice décide :
1° De fournir elle-même un service public de transport ferroviaire portant sur un service ou une partie de service de transport ferroviaire de voyageurs ou d'en attribuer l'exécution à une entité juridiquement distincte sur laquelle elle exerce un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services ;
2° D'attribuer directement à un opérateur un contrat de service public portant sur un service ou une partie de service de transport ferroviaire de voyageurs.
Dans le cas prévu au 1°, sont transférés dans les conditions prévues au présent article les contrats de travail en cours depuis au moins six mois à la date de la décision de l'autorité organisatrice de fournir elle-même le service.
Jurisprudence appliquant l'article L2121-20 du Code des transports
- Conseil d'État, 1ère chambre, 16/03/2023, 461974, Inédit au recueil Lebon
La loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a créé au code des transports les articles L . 2121 - 20 à L. 2121-27 régissant le changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport…
- Conseil d'État, 16 mars 2023, n° 461974
La loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a créé au code des transports les articles L . 2121 - 20 à L. 2121-27 régissant le changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport…
- Tribunal administratif de Besançon, 15 octobre 2024, n° 2200634
L . 2121 - 20 et L. 2121-27 du code des transports dès lors qu'elle a décidé d'ouvrir la totalité des lignes transport express régional à la concurrence, tout en procédant à un allotissement pouvant aboutir jusqu'à…
- Tribunal administratif de Besançon, 18 octobre 2024, n° 2200713
L . 2121 - 20 et L. 2121-27 du code des transports dès lors qu'elle a décidé d'ouvrir la totalité des lignes transport express régional à la concurrence, tout en procédant à un allotissement pouvant aboutir jusqu'à…
- Tribunal administratif de Marseille, 16 octobre 2025, n° 2301499
Sur les conclusions tendant à l’annulation de la délibération du 15 décembre 2022 : En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l’article L . 2121 - 20 du code général des collectivités territoriales : « (…) Les…
- Cour d'appel de Paris, 6 mai 2021, 20/051667
la prise en compte de la trajectoire figurant dans la convention TER en termes de ressources humaines n'était pas prévue par les dispositions de l'article L . 2121 - 20 du code des transports et ne pouvait conduire à…
- Cour d'appel de Paris, 6 mai 2021, n° 20/05166
la prise en compte de la trajectoire figurant dans la convention TER en termes de ressources humaines n'était pas prévue par les dispositions de l'article L . 2121 - 20 du code des transports et ne pouvait conduire à…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-18 relatif au secteur des transports terrestres de personnes
Le contenu du « sac à dos social » est défini par les articles L . 2121 - 20 et 2121-27 du code des transports et par un accord de branche du 6 décembre 2021. ayant eu à connaître, dans l'exercice de ses fonctions, des…
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Textes liés
- Cite Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 - art. 123 (VD) art. 123
- Modifie Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 12 art. 12
- Cite Décret n°2019-696 du 2 juillet 2019 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code des transports - art. L2102-22 (V) art. L2102-22
- Cite Code des transports - art. L2121-17-1 (V) art. L2121-17-1
- Cite Code des transports - art. L2121-21 (V) art. L2121-21
- Cite Code des transports - art. L2121-23 (V) art. L2121-23
- Cite Code des transports - art. L2121-25 (V) art. L2121-25
- Cite Code des transports - art. L2121-26 (V) art. L2121-26
- Cite Code des transports - art. L2162-1 (V) art. L2162-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.