Article L2121-16 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE II : EXPLOITATION > Chapitre Ier bis : Règles applicables aux contrats de service…
L'autorité organisatrice de transport communique aux opérateurs économiques participant à la procédure de passation d'un contrat de service public les informations utiles pour préparer une offre dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence. Un décret en Conseil d'État, pris après avis de l' Autorité de régulation des transports, détermine les catégories d'informations concernées et les conditions dans lesquelles des informations couvertes par le secret des affaires peuvent, si cela est strictement nécessaire pour éviter des distorsions de concurrence, être communiquées, de façon à en protéger la confidentialité.
Jurisprudence appliquant l'article L2121-16 du Code des transports
- Cour d'appel de Paris, 23 juin 2022, n° 20/11995
L . 2121 - 16 du présent code. … L . 2121 - 16 du code des transports .
- Tribunal administratif de Grenoble, 19 septembre 2024, n° 2102881
Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports , les établissements publics de coopération…
- Tribunal administratif de Grenoble, 19 septembre 2024, n° 2102901
Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports , les établissements publics de coopération…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-851 du 20 août 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-851 du 20 août 2019 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2019-851 du 20 août 2019 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2020-1697 du 23 décembre 2020 (V)
- Cite Code des transports - art. L1263-2 (V) art. L1263-2
- Cite Code des transports - art. L2121-19 (V) art. L2121-19
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.