Article L2121-17 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2023 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE II : EXPLOITATION > Chapitre Ier bis : Règles applicables aux contrats de service…
I.-Par dérogation à l'article L. 2121-15, l'autorité organisatrice peut attribuer directement un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs dans les conditions prévues aux 2,4,4 ter et 5 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil.
Toute personne à qui la décision est susceptible de faire grief peut demander à l'Autorité de régulation des transports d'évaluer, préalablement à l'attribution du contrat, la décision motivée prise par l'autorité organisatrice d'attribuer un contrat de service public en application du 4 ter de l'article 5 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 précité. Cette évaluation donne lieu à un avis de l'Autorité de régulation des transports.
II.-Par dérogation à l'article L. 2121-15, l'autorité organisatrice peut, après avis conforme de l'Autorité de régulation des transports rendu dans les conditions fixées au III du présent article, attribuer directement un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs dans les conditions prévues aux 3 bis et 4 bis de l'article 5 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 précité.
III.-L'autorité organisatrice de transport saisit l'Autorité de régulation des transports de son projet de décision motivée d'attribuer directement un contrat de service public dans les conditions prévues au 3 bis ou au 4 bis précités. L'Autorité de régulation des transports émet un avis sur ce projet dans un délai de deux mois à compter de la réception de la saisine.
IV.-Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Autorité de régulation des transports.
Jurisprudence appliquant l'article L2121-17 du Code des transports
- Cour d'appel de Paris, 6 mai 2021, 20/051667
le personnel affecté aux prestations en gare tant que le décret pris en application de l'article L . 2121 - 17 -4 du code des transports , sur les modalités de gestion des gares, ne serait pas paru ; ? … L . 2121 - 17…
- Cour d'appel de Paris, 6 mai 2021, n° 20/05166
le personnel affecté aux prestations en gare tant que le décret pris en application de l'article L . 2121 - 17 -4 du code des transports , sur les modalités de gestion des gares, ne serait pas paru ; ? … L . 2121 - 17…
- Tribunal administratif de Mayotte, 14 septembre 2022, n° 2000774
Vu : - le code des transports ; - le décret n° 2020-488 du 28 avril 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-18 relatif au secteur des transports terrestres de personnes
des transports ). 115 Article L. 3141-2 du code des transports . 116 Article L. 3142-3 du code des transports . 117 Article L. 3120-6 du code des transports . 118 Article L. 224-11 du code de l'environnement, complété…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 7 décembre 2022, n° 2006037
L . 2121 - 17 , de l'article L. 2121-22, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2121-29, de l'article L. 2121-31, des 1° à 8° de l'article L. 2122-21 et des articles L. 2122-24, L. 2122-27, L…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 7 décembre 2022, n° 2006117
L . 2121 - 17 , de l'article L. 2121-22, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2121-29, de l'article L. 2121-31, des 1° à 8° de l'article L. 2122-21 et des articles L. 2122-24, L. 2122-27, L…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 7 décembre 2022, n° 2006036
L . 2121 - 17 , de l'article L. 2121-22, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2121-29, de l'article L. 2121-31, des 1° à 8° de l'article L. 2122-21 et des articles L. 2122-24, L. 2122-27, L…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 7 décembre 2022, n° 2006035
L . 2121 - 17 , de l'article L. 2121-22, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2121-29, de l'article L. 2121-31, des 1° à 8° de l'article L. 2122-21 et des articles L. 2122-24, L. 2122-27, L…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Crée Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 - art. 14 (VD) art. 14
- Modifié par Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-728 du 15 juin 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-728 du 15 juin 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2020-728 du 15 juin 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2020-728 du 15 juin 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code des transports - art. L2121-15 (VD) art. L2121-15
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.