Article L2121-15 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2023 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE II : EXPLOITATION > Chapitre Ier bis : Règles applicables aux contrats de service…
Les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs sont attribués après publicité et mise en concurrence, sous réserve des possibilités d'attribution directe prévues à l'article L. 2121-17.
Jurisprudence appliquant l'article L2121-15 du Code des transports
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 05/07/2023, 465302, Inédit au recueil Lebon
Cette même loi a inséré au code des transports les articles L . 2121 - 15 , L. 2121-16, L. 2121-17 et L. 2121-18, devant pour l'essentiel entrer en vigueur le 25 décembre 2023, pour définir les règles de passation et…
- Conseil d'État, 5 juillet 2023, n° 465302
Cette même loi a inséré au code des transports les articles L . 2121 - 15 , L. 2121-16, L. 2121-17 et L. 2121-18, devant pour l'essentiel entrer en vigueur le 25 décembre 2023, pour définir les règles de passation et…
- Tribunal administratif de Lille, 18 juillet 2024, n° 2110062
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le code de l'urbanisme ; - le code de…
- Tribunal administratif de Lyon, 20 mai 2025, n° 2303858
L . 2121 - 15 du code général des collectivités territoriales, et son caractère exécutoire n'a pas été certifié ; - le plan local d'urbanisme a fait l'objet de plusieurs modifications avant son approbation, lesquelles…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.