Article L2102-22 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL > Chapitre II : SNCF >…
En cas de changement d'employeur, les salariés ayant été employés par le groupe mentionné à l'article L. 2101-1 et ayant été régis par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 conservent le bénéfice de la garantie d'emploi selon les motifs prévus par ce même statut et continuent, ainsi que leurs ayants droit, de relever du régime spécial de sécurité sociale dont ils bénéficiaient au titre des pensions et prestations de retraite, dès lors que leur contrat de travail continue d'être régi par la convention collective mentionnée à l'article L. 2162-1. Leur employeur s'acquitte des cotisations correspondantes.
Le premier alinéa du présent article est applicable dans les mêmes conditions aux salariés dont les contrats de travail font l'objet d'un transfert, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, entre l'attributaire du contrat de service public mentionné à l'article L. 2121-20 du présent code et une entreprise qui n'applique pas la convention collective mentionnée à l'article L. 2162-1.
Un décret précise les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L2102-22 du Code des transports
- Conseil d'État, 1ère chambre, 16/03/2023, 461974, Inédit au recueil Lebon
Par suite, doit être écarté le moyen tiré de ce que le pouvoir réglementaire aurait méconnu la portée des dispositions de l'article L . 2102 - 22 du code des transports en édictant à leur égard des règles nouvelles en…
- Conseil d'État, 16 mars 2023, n° 461974
Par suite, doit être écarté le moyen tiré de ce que le pouvoir réglementaire aurait méconnu la portée des dispositions de l'article L . 2102 - 22 du code des transports en édictant à leur égard des règles nouvelles en…
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Textes liés
- Cite Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 - art. 13 ter (V) art. 13 ter
- Cite Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 2 bis (V) art. 2 bis
- Cite Décret n°2019-366 du 25 avril 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-366 du 25 avril 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 168 art. 168
- Cite Décret n°2021-1949 du 31 décembre 2021 (V)
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- Cite Arrêté du 18 juin 2024 (V)
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- Cite Arrêté du 18 juin 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 juin 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du travail - art. L1224-1 (V) art. L1224-1
- Cite Code des transports - art. L2101-1 (V) art. L2101-1
- Cite Code des transports - art. L2101-2 (V) art. L2101-2
- Cite Code des transports - art. L2121-20 (V) art. L2121-20
- Cite Code des transports - art. L2162-1 (V) art. L2162-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 168
- Cite Code du travail art. L1224-1
- Cite Code des transports art. L2162-1
- Cite Code des transports art. L2101-1
- Cite Code des transports art. L2101-2
- Cite Code des transports art. L2121-20
- Cite Code des transports art. L2101-1
- Cite Code des transports art. L2101-2
- Cite Code des transports art. L2162-1
- Cite Code des transports art. L2121-20
- Cite Code des transports art. L2101-1
- Cite Code des transports art. L2162-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.