Article L2102-15 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL > Chapitre II : SNCF >…
La société nationale SNCF coordonne la gestion des actifs du groupe public unifié. Elle est l'interlocuteur unique de l'Etat, des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales dans le cadre des opérations prévues à l'article L. 2111-20-1, au II de l'article L. 2111-20-2 et à l'article L. 2141-14.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF art. 8
- Cite Code des transports art. L2141-14
- Cite Code des transports art. L2141-14
- Cite Code des transports art. L2111-20-1
- Cite Code des transports art. L2111-20-2
- Cite Code des transports art. L2141-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.