Article L2141-14 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > Chapitre Ier : SNCF Voyageurs >…
Les biens immobiliers utilisés par la société SNCF Voyageurs, ou l'une de ses filiales, pour la poursuite des missions de la société SNCF Voyageurs peuvent être cédés à l'Etat, à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités territoriales pour des motifs d'utilité publique, moyennant le versement d'une indemnité égale à leur valeur de reconstitution.
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Textes liés
- Concordance Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 20 (Ab), alinéa 3 art. 20
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Modifie Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2019-1581 du 31 décembre 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-1581 du 31 décembre 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code des transports - art. L2102-15 (V) art. L2102-15
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.