Article L2102-16 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL > Chapitre II : SNCF >…
Les biens immobiliers utilisés par la SNCF pour l'accomplissement de ses missions peuvent être cédés à l'Etat, à des collectivités territoriales ou à leurs groupements pour des motifs d'utilité publique, moyennant le versement d'une indemnité égale à la valeur de reconstitution.
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports art. 38
- Cite Décret n° 2019-1581 du 31 décembre 2019 portant application des articles L. 2102-17 et L. 2141-13 du code des transports art. 2
- Crée Loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.