Article L1633-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2020 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS > TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS > Chapitre III : Traitements automatisés…
L'obligation incombant aux entreprises de transport ferroviaire, maritime ou aérien de recueillir des données à caractère personnel, relatives aux passagers effectuant des déplacements internationaux en provenance ou à destination d'Etats n'appartenant pas à l'Union européenne, est régie par les dispositions du chapitre II du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2020-934 du 29 juillet 2020 - art. 1 art. 1
- Concorde Code des transports - art. L1631-3 (T) art. L1631-3
- Cite Code des transports - art. L1863-1 (V) art. L1863-1
- Cite Code des transports - art. L1872-1 (V) art. L1872-1
- Cite Code des transports - art. L1883-1 (V) art. L1883-1
- Cite Code des transports - art. R1633-1 (V) art. R1633-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - Chapitre II : Traitements automatisés de donnée... (V)
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports art. 1
- Concorde Code des transports art. L1631-3
- Concorde Code des transports art. L1631-3
- Cite Code des transports art. L1883-1
- Concorde Code des transports art. L1631-3
- Cite Code des transports art. R1633-1
- Cite Code des transports art. L1863-1
- Cite Code des transports art. L1872-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.