Article L1633-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2020 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS > TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS > Chapitre III : Traitements automatisés…
Les entreprises de transport public routier de personnes sont tenues, à l'occasion de la fourniture d'un service régulier de transport routier international de voyageurs pour une distance à parcourir supérieure ou égale à 250 kilomètres, de recueillir l'identité des passagers transportés et de conserver cette information pendant une durée d'un an.
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Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports art. 1
- Concorde Code des transports art. L1631-4
- Cite Code des transports art. L1883-1
- Concorde Code des transports art. L1631-4
- Cite Code des transports art. L1863-1
- Cite Code des transports art. L1872-1
- Concorde Code des transports art. L1631-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.