Article R1633-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2020 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT > TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS > Chapitre III : Traitements automatisés…
La procédure en cas de manquement à l'obligation faite aux transporteurs ferroviaires, maritimes et aériens de recueillir des données à caractère personnel, mentionnée à l'article L. 1633-1, est régie par les dispositions des articles R. 232-2 à R. 232-5 du code de la sécurité intérieure.
Textes liés
- Crée Décret n°2020-1276 du 19 octobre 2020 - art. 4 art. 4
- Modifie Décret n°2020-1276 du 19 octobre 2020 - art. 8 art. 8
- Cite Code des transports - art. L1633-1 (V) art. L1633-1
- Concorde Code des transports - art. R1631-1 (T) art. R1631-1
- Cite Code des transports - art. R1863-1 (V) art. R1863-1
- Cite Code des transports - art. R1872-1 (V) art. R1872-1
- Cite Code des transports - art. R1883-1 (V) art. R1883-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R232-2 (V) art. R232-2
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2020-1276 du 19 octobre 2020 relatif aux dispositifs de descente à la demande et modifiant diverses dispositions du code des transports en matière de sûreté dans les transports art. 4
- Modifie Décret n° 2020-1276 du 19 octobre 2020 relatif aux dispositifs de descente à la demande et modifiant diverses dispositions du code des transports en matière de sûreté dans les transports art. 8
- Cite Code des transports art. L1633-1
- Concorde Code des transports art. R1631-1
- Concorde Code des transports art. R1631-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R232-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.